[V] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Alexandre LOBRY, Avocat, #PC500 DÉFENDEUR Monsieur [A] [M] domicilié : chez Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Jessica

MINUTE : 26/00051 AFFAIRE [Q], [I] [A] C/ [B] [W] épouse [A] DEMANDEUR Monsieur [Q], [I] [A] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jessica

38721 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3YG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [C] épouse [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jessica

FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES Créancier poursuivant ET [G] [M] [L], demeurant 15 rue du Montaigu

suivant rendu DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES RCS TOULOUSE N° 383 354 594, demeurant 10 Avenue Maxwell - 31023 TOULOUSE Rep/assistant : Maître Jessica

est parfait,débouter la société ENTREPORTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,ordonner à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER de produire, sous astreinte

CONSEILS, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société JOMARD CHEVALIER CONSEILS, la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, en qualité d’assureur de la société JOMARD CHEVALIER CONSEIL,

eut été débattue à l’audience publique du 10 février 2026 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica

débattue à l’audience publique du 18 novembre 2025devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica

21 Septembre 1960 à PARIS 10ème (75010) Vilotte 24530 SAINT PANCRACE représenté par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT, avocat plaidant, avocat au barreau de PERIGUEUX, et ayant pour avocat postulant Me Jessica

est sis 313 Terrasse de l’Arche 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, substituée par Maître Jessica