sur un logement leur appartenant, situé 3 rue Jean Moulin 28800 MORIERS, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 680 euros, outre les charges locatives.

- 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [K] [A], Madame [R] [Y], demeurant tous deux 28 rue Jean Moulin - 2368 - 28200 DONNEMAIN SAINT

Contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN Etablissement public (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean

- 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [X], demeurant 20 rue Jean Moulin - Logement n°7 - 28310 JANVILLE comparant en personne D

rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00118 du 10 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04944 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WTVE AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF AUVERGNE 11 Rue Jean

ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits d’AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES, prise

Maître Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [K] né le 27 avril 1967 à AMIENS (80) de nationalité française demeurant 19 Rue St Michel

[Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Jean Michel Lefeuvre, exerçant sous l’enseigne Efficience GTH - Efficience Gestion Tertiaire & Habitat [Adresse 1] [Localité 3] représentée

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MICHEL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [Y] [W], [F] [W] c/

SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET-ZANATI, avocat plaidant du barreau de PARIS S.A.

93100 MONTREUIL représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE 1 cours Michelet

75015 PARIS représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Société ALLIANZ CORPORATE ET SPECIALITY SE 1 cours Michelet

Portalis DBWQ-W-B7J-QKXV Après débats à l'audience publique tenue le 19 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN