En 2021, la société Atelier R&C, dont Mme [F] [S] [P] est la dirigeante, a entrepris la commercialisation de vestes en jean avec des empiècements de foulards, présentées comme issues du surcyclage (“upcycling

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BDK MI : 23/00001938 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jean-jacques

Localité 28] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HKF 12 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques

Localité 34] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z63K 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AB VOCARE la SARL ARCAMES AVOCATS Me Jean-jacques

Localité 31] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7S 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

de la SELARL Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS La SAS.

Localité 32] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KG 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques

La destination est la suivante : activité de « maroquinerie – articles de voyage – parapluies – articles pour cadeaux – bimbeloterie – chapeaux – foulards et gants, à l'exception de toute bijouterie fantaisie