N° RG 23/01891 N° Portalis DBXS-W-B7H-HY4Q N° minute : 25/00004 Copie exécutoire délivrée le à : - la SARL BERAUD-LECAT- BOUCHET - la SCP GOURRET JULIEN Copie certifiée conforme délivrée

[O] Me LECAT Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07034 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKOO N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le jeudi

N° RG 24/00357 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7K2 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, - Me Jean-Yves SORRENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARNASSE GARANTIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire

PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14982 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KCW DEMANDEUR Syndicat des Copropriétés sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA

contentieux social Affaire : N° RG 23/01176 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JE N° de MINUTE : 24/00107 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT

DE L’EUROPE SIREN 854040862 ayant son siège 86 Rue Jean Jaurès, 07600 VALS LES BAINS représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE DÉFENDERESSE: S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile ATTAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ghislaine CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Cuche, vestiaire P75 - Maître Leca, vestiaire P75 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14842 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ANQUETIL, Me PETRESCHI, Me TROJMAN, Me CORDELIER, Me CHAUVET LECA, Me RAISON et Mme [F], médiatrice ■ 8ème chambre

La société Jean Charpentier - Sopagi a été désignée en qualité de syndic du syndicat secondaire.

Portalis 352J-W-B7J-DAA76 FMN° : 1 Assignation du : 09 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ par Jean-François

[C] ET FILS ayant son siège Route du Lac d’Issarlès, 07470 COUCOURON représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE S.A.

de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT - 189 Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES - 103 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire

DEMANDERESSE : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Marc

JEAN DUBROUS ARCHITECTURES, La MAF, La SMABTP, S.A.R.L.

ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [H] [P] 20 Rue Lechat 44400 REZE non

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet MASSON [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA