barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Pierre PINTAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant En défense : Société SCCV [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON

En demande : Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS En défense : Société CDC HABITAT

LOCAM [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Maître Michel TROMBETTA de la SELARL

par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS En défense : Société SCCV [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON

DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [A] [M] né le 04 Septembre 1996 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Léa JACQUET

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [Q] [Z] né le 25 Octobre 1957 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Léa JACQUET

ROYER, Faisant Fonction de Greffier, Dans l’instance N° RG 26/00055 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E2RU ENTRE : Monsieur [E] [J] Madame [Y] [J] demeurants [Adresse 1] Représentés par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON

La SAS POMMERIM est propriétaire, au sein de cet immeuble, des lots n° 31, 58 et 151.

Par un acte de commissaire de justice délivré à la Sarl Au Potiron le 30 mai 2024, M.

BE JACQUEMONT c/ S.A.S. CTH LEVALLOIS 92 DEMANDERESSE S.A.R.L.

L’association APH Le Pommeret, pareillement représentée, a par conclusions demandé au juge des référés de : - décerner acte à l’association APH Le Pommeret de ses protestations et réserves sur l’engagement

: 31D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [G] [P] née le 1er mars 1988 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON

de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDEURS: S.C.I.

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance MMA Iard Assurances Mutuelles, assureur de la société Milliot Jacquemart [Adresse

JACQUET ET ASSOCIES ARCHITECTES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0003 DEFENDERESSE La

WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 16 Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Raphaële JACQUEMIN

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 30B Minute n° 24/ N° RG 24/00117 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPZK 3 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Christelle CAZENAVE Me Sandra PORTRON