Ces propriétés se trouvent en zone rouge du plan de prévention des risques incendie de forêt.

, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 222 DEFENDEURS Monsieur [X] [F] [H] [L], né le 22 juillet 1965 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant [Adresse 14]) représenté par Me Isabelle

Adresse 2] non comparante Organisme CPAM DE LA [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle

[V] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [O] veuve [I], demeurant [Adresse 2] représentée

Portalis DBX4-W-B7H-SOVC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOVC NAC: 72Z copie certifiée conforme délivrée le à Maître Catherine LAGRANGE à Maître Laurent DEPUY à Me Isabelle

24/01669 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THNH MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01669 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THNH NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET à Me Isabelle

CPAM 92 [Adresse 5] [Localité 6] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle

JUVENETON, avocat au barreau de LYON Madame [S] [U] épouse [I] née le 15 Octobre 1971 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON Madame

LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 1er Février 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU

Localité 11] ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : 25/00427 N° RG 24/00044 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E4OH Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle

[D] [H]( Me Isabelle LE MERCIER) C/ [Y] [P] [L], représenté par Me Kévin VENTURE-DIDELLE Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

/00 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle

certifiée conforme à : Le, JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle

Elle est définie de façon écrite par une largeur de 4 m et par une surface hachurée sur le plan annexé à l'acte. Or ces deux définitions ne sont pas cohérentes entre elles.

Un plan cadastral ne peut constituer la preuve ni de la propriété foncière d’un terrain ni comme en l’espèce de l’assiette de la servitude.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIERS POURSUIVANTS Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (71) [Adresse 9] et Madame [E] [W] épouse [G] née le [Date naissance

VICTORIA CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant représenté Maître Louis PIEROT, avocat au barreau de