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62 résultats pour « Isabelle Girard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d6c93ecdc6046d4791d4b5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle

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TJ

JLD

67857c68aaacbea0fe6856b0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Il y a un manque de diligence de l’administration. Une demande de LPC a été formulé le 14 décembre, un premier passage devant le juge le 16 décembre.

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TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685681

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Monsieur m’indique qu’alors que le JLD avait ordonné son examen par un médecin, il n’aurait pas été présenté au médecin qui a établi le certificat de compatibilité

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TJ

JLD

67857c66aaacbea0fe68566e

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e64

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : La préfecture motive sa requête par le fait qu’il n’y a pas eu obstruction mais que la demande de prolongation est motivée par l’absence de LPC.

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TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e67

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e61

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : La requête présentée par la préfecture demande une prolongation de 30 jours alors que seule une prolongation de 15 jours est possible, je soulève d’irrecevabilité

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e58

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e6d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

69d6c93bcdc6046d4791d459

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685690

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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TJ

JLD

67857c69aaacbea0fe6856b8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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TJ

JLD

67857c69aaacbea0fe6856bc

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12 janvier 2025

12 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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JLD

669820c7b60c111a421f6e71

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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JLD

686831d14965b5d9df321419

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4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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JLD

686831d14965b5d9df321427

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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TJ

JLD

67857c68aaacbea0fe6856a0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e5e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e6a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685698

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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