DEMANDERESSE A : [12] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [P] [L] [V], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [W] [O], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 60A RG n° N° RG 23/04646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NJ Minute n° AFFAIRE : [P] [I] C/ [W] [G] CPAM DES YVELINES inter

Signée par Madame KOURAR Malika, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ACPC 1 rue de la Bertille 78500 SARTROUVILLE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge Assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 21 novembre 2023

Messieurs [Z] et [N] seront tenus in solidum de verser aux consorts [E] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 1.600,00€.

vestiaire #D1922 [R] [H] [N] 46-52 RUE ALBERT 75013 PARIS défaillant, non constituée L’AUXILIAIRE en qualité de [R] [H] [J] 20 rue Garibaldi 69006 LYON représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 6] / [Adresse 1] [Localité 9] représenté par son syndic en exercice la société GESTION EUROPE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA

LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269 - Société D2A MANAGEMENT 9 RUE RENARDERIE 41100 VENDOME représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA

les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ; - Condamner in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [C] [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 1.840,11 euros à

les lieux loués dans un garde-meuble désigné par le bailleur, en garantie des sommes dues; - Condamner in solidum Monsieur [A] [L] et Monsieur [Q] [P] [L] à payer à Madame [F] [X] une somme de 2.000,00

et Madame [C] [G] à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à parfaite libération des lieux, à hauteur de la somme de 683,49 euros par mois, devenue exigible le 1er de chaque mois; - Condamner in

Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [T] et Madame [A] [X] épouse [T] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ; " Ordonner le transport des meubles garnissant

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI

loués soit régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner solidairement, à défaut in solidum, M.

personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI

Monsieur [M] [J] et Madame [R] [L], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 juin 2025.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.