SCI 5782 [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Maîtrre Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122 DEFENDERESSE La société CLAIR BTP [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Inés

Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque: P0451 INTIME Monsieur [P] [X] Né le 26 Mars 1990 à [Localité 8] chez Madame [D] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Inés

#Antonio Naranjo Arjona κατά Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Francisco Vicente Mateos κατά Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) και Tesorería General de la Seguridad Social

GARCIA ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par M. LEBREUIL, président, et par R.

#Rosa García Blanco mot Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) och Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).

#Concepción Salgado González proti Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) in Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 22/01727 APPELANT : Monsieur [K] [O] décédé le 19/02/2024 né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 12] Représenté par Me Inès

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 10 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Les appelants prétendent que le bailleur a persisté dans son comportement malveillant, cause de l'échec de la seconde tentative de cession au profit de la société EMILE GARCIN.

#Lourdes Cachaldora Fernández proti Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) a Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).

the Garcia Alva case delivered on 13 February 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling that the case originated in an application (

l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault, en date du 25 mai 1982, rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Fabrègues, en tant que ce document d'urbanisme classe en zone INA

It appears that the applicant has no relatives left in Gambia but that he and his wife have visited Gambia on more than one occasion.

PARTIE SAISIE Représenté par Maître Bertrand LARONZE de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI

09 / 09 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 04064 Décision déférée du 23 Juillet 2007- Tribunal de Commerce d'ARIEGE-07 / 00041 DELPY Societe S2M. 09 INC représentée par la SCP B.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de Mme B..., du département du Gard et du Pôle Inter-caisses.

    Were the proceedings in the present case fair for the purposes of Article   6 § 1 of the Convention?

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 août 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la SNC Inéo Provence et Côte d'Azur, ordonné une expertise confiée à M.