sur les revenus 2012, de 366,96 euros au titre de l’impôt sur les revenus 2013, de 278 euros au titre de la taxe foncière 2014, de 138 euros au titre de la taxe d’habitation 2014 et de 4 967 euros au

sur le revenu 2021 (IR21)) les 31/01/2024 et majorable le 15/03/2024. 3°) Rôle 24/91102, mis en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu 2022 (IR22) les 31/01/2024 et majorable le 15/03/2024. 4°

Il conteste le montant de la dette fiscale, affirmant qu’il a effectivement payé l’impôt sur le revenu en 2014 et 2015, que la majoration imposée par l’administration fiscale n’avait donc pas lieu d’être

[N] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une contestation portant sur des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa

des impôts sur le revenu 2020 (rôle n° 21/02601) mis en recouvrement le 30/09/2021, au titre des impôts sur le revenu 2021 (rôle n°22/03601) mis en recouvrement le 31/12/2022), au titre des impôts sur

le 31 Octobre 2014 - Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2014, mis en recouvrement le 31 Juillet 2015 - Taxe foncière 2015, mise en recouvrement le 31 Août 2015 - Taxe d’habitation 2015, mise

Il résulte de l'avis d'imposition produit par M. [N] lui-même, qu'au titre de 2021, celui-ci n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu.

L’article 156 du Code général des impôts dispose que « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

du défunt à l’impôt sur le revenu ; qu’il existe un formulaire n°2740 à remplir ; qu’il est nécessaire de produire une attestation de paiement.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2005, le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9] a mis en recouvrement des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2000

due de 6 304 euros au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2014 ; - un rôle n°17/91701 daté du 30 avril 2017 pour une somme totale restant due de 6137 euros au titre de l'impôt sur le revenu pour

Lors de l’audience, le juge a autorisé Madame [W] [Y] à communiquer, dans le cadre du délibéré des justificatifs de sa situation financière, et notamment : - son avis d’impôt 2025 sur revenus 2024, - ses

et de sa majoration, - Du rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2020 (N° 22/53013), mis en recouvrement le 31/10/2022 et de sa majoration, - Du rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2018 (N°22/ 53014

catégoriels dont l'imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année

application de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit expressément une référence au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et alors qu’un abattement doit se distinguer

Elle a reconnu avoir une société saisonnière qu'elle a ouvert en 2021 puis fermé en 2024 (production de l'extrait K Bis SAS [10]).

application de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit expressément une référence au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et alors qu’un abattement doit se distinguer

publiques sur délégation du Préfet du Calvados, au titre des impôts sur le revenu 2020 (rôle n° 21/02601) mis en recouvrement le 30/09/2021, au titre des impôts sur le revenu 2021 (rôle n°22/03601) mis