03015 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBQI Numéro de minute : 25/00565 FRANCE TRAVAIL Représentant : Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2230 C/ Madame [W] [Z] Représentant : Me Idriss

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Idriss TURCHETTI Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03688 -

de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02711 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO53 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Idriss

est sis [Adresse 5] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) requise Nous, Ziad EL IDRISSI

est sis [Adresse 6] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) requise Nous, Ziad EL IDRISSI

de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02715 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO57 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Idriss

BOULANGERIE [V] dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée PARTIE DÉFENDERESSE NOUS, Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président, Juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, Greffier

CENTER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49 - partie défenderesse - NOUS, Ziad El Idrissi

aux droits de feue Madame [B] [C] divorcée [Y] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 NOUS, Ziad EL IDRISSI

défenderesse - CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 11 juin 2024 devant El Idrissi

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [D] [P] née le 18 Août 2000 au MALI [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présente assistée de Me Idriss

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [W] né le 17 Février 2000 au MAROC [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] VILLE EVRARD Absent représenté par Me Idriss

revêtement des sols et murs siège social : [Adresse 6] SIREN : 907 477 855 non comparant Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 avril 2026: Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI

Adresse 2] Maître [U] [M] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49 - partie défenderesse - NOUS, Ziad EL IDRISSI

GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 16 - partie défenderesse - NOUS, Ziad El idrissi

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [N] né le 24 Juin 1996 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] VILLE EVRARD Présent assisté de Me Idriss

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [W] né le 03 Octobre 1993 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Idriss

Ziad EL IDRISSI, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M.