DEMANDERESSE Mme [C] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES SAS PASCAL MICHEL, BERTRAND MACE, STEPHANE RAMBAUD, HAROUN

[N] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Richard HARROSCH, avocat au barreau de PARIS - #G0176 Monsieur [P] [B] [L] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Richard HARROSCH, avocat au

[T] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0311 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION

des débats à l’audience du 13 mars 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors du prononcé, ENTRE : E.U.R.L [K] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Richard HARROSCH

Portalis 352J-W-B7G-CW2C2 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Michel HARROCH

En l’espèce, la pharmacie Harchouche est sise [Adresse 3]. En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

[J] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] -ARMENIE-, demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : [Localité 7] HAROU GREFFIER : Valérie LIDOUREN

nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Madame [I] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Tous deux représentés par Me Rasmia HAROUNA

barreau de TOURS - 40 # DEMANDEUR ET : Madame [K], [D], [E] [O] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Pascale BREMANT, substituée par Me HAROUNA

VERSAILLES sous Ie numéro 880 165 659, dont le siège social est situé [Adresse 3]), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Michel HARROCH

représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 13 février 2026 JUGE UNIQUE : Marie HAROU

conseil le 9 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 17] (SENEGAL) [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Maria HAROUT

PREVOYANCE NORMANDIE, domiciliée : chez Chez Me [H] [T], dont le siège social est sis Notaire à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Marie HAROU

EOS FRANCE N° RG 22/03764 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPAY N° 24/00330 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Harou DOGO-BERY Me Olivier FAUCHEUR Expédition délivrée [V] [E] S.A.S.

le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (MAROC) domicilié : chez [12] [Adresse 16] [Localité 7] Représenté par Me Maria HAROUT

récupérer chez la mère une heure avant le début de la fete concernée et les raccompagnera à son domicile le lendemain matin à l'école ou au domicile de la mère avant 10h durant les fetes juives de Hanouca

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 15 décembre 2025, le délibéré fixé au 19 février 2026 ayant été prorogé au 20 mars 2026, puis au 9 avril 2026 JUGE UNIQUE : Marie HAROU

, Vice Présidente GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à