PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00480 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJM Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIH2 Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00479 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJJ Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00476 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIHX Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00483 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJ7 Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJU Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00484 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIKD Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIHM Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00474 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIHG Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00473 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGS Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

HELOISE 4 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1983 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/03684 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CX2 AFFAIRE : Mme [J] [N] (Me Héloïse GOUDON) C/ Société

20L N° RG 24/04590 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAEW N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] [N] ETAT LIQUIDATIF [14] Copie certifiée conforme délivrée à Me Héloïse

Vu les avis donnés à Monsieur [W] [Y] alias Monsieur [D] [I], né le 23 avril 2003 à [Localité 5] (MAROC), à 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Heloïse ROULET

ALGERIE), de nationalité algérienne - [V] [U] né le 12/11/2006 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne né le 13 Novembre 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Heloïse

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Association MEDECINS DU MONDE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Héloïse

familiales, Madame Christelle GRUSON, Cadre Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [Z] [Q] [O] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Héloïse

dont la teneur suit : DEMANDEUR AU REFERE : COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTIGNY Héloise