Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 3 avril 2026

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétention administrative



N° RG 26/01922 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSCY
Minute N°26/00403








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 03 Avril 2026



Le 03 Avril 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel de SAINT NAZAIRE en date du 22 septembre 2025 ayant condamné Monsieur [H] [Y] à une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ou principale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 29 mars 2026, notifié à Monsieur [H] [Y] le 29 mars 2026 à 17h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [H] [Y] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 mars 2026 à 15h57

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 02 Avril 2026, reçue le 02 Avril 2026 à 15h55

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [Y]
Alias :
- [U] [V] né le 12/11/2006 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne
- [M] [V] né le 16/09/2007 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne
- [V] [U] né le 12/11/2006 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne
né le 13 Novembre 2003 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [F] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 

Me Heloïse ROULET en ses observations.

M. [H] [Y] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION


Monsieur [Y] [H] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 mars 2026. 

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative

Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au motif que la préfecture n’a pas produit les éléments relatifs aux précédentes mesures de rétention administrative dont Monsieur [Y] [H] a fait l’objet.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention de [Y] [H] en application de l’article L.742-1 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).

En l’espèce, il résulte tout à la fois des déclarations de la préfecture et de celles de Monsieur [Y] [H] que l’intéressé a fait l’objet d’un placement en rétention administrative à le 10 mars 2026.

Le magistrat du siège, saisi d’une demande de prolongation, est ainsi tenu d’apprécier que les délais légaux prévus entre deux placements successifs ont bien été respectés par l’administration. 

De la sorte, l’administration est tenue de produire, avant clôture de l’audience, les informations permettant de connaître les dates des précédents placements et notamment la dernière décision se prononçant sur la rétention administrative.

Après examen des pièces produites par la préfecture, il y a lieu de constater que la préfecture ne verse aucun document justifiant des précédents placements en rétention administrative de Monsieur [Y] [H].

En conséquence, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.

En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’apprécier les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l’intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [H].


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le N° RG 26/01922 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/01923 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/01922 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSCY ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [Y]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 03 Avril 2026 à 

Le Greffier Le Juge






Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Avril 2026 à [Localité 1] 

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE







Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.