TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Salah GUERROUF Me Bernard BESSIS Monsieur [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

[Adresse 1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Salah GUERROUF - #D1952 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier, Vu les articles 799

Guéroué, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Guéroué, greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

BONAGLIA Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04337 N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNS N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juillet 2024 DEMANDERESSE L’Association LYNE GUEROULT

Septembre 2021 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Société LE VILLAGE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Salah GUERROUF

par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDEURS Madame [X] [C] [Adresse 2] représentée par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN

Guéroué, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

GCI - GAUTHIER COSTENTIN INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX - #22 DÉBATS A l’audience du

bis rue marcel Bonnet à Cachan 96 rue Marcel Bonnet 94230 Cachan Monsieur [S] [K] 96 B rue Marcel Bonnet 94230 Cachan Madame [Y] [O] 96 B rue Marcel Bonnet 94230 Cachan représentées par Me Salah GUERROUF

Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Gueroué greffier. Le greffier, La présidente,

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEUR Monsieur [J] [F], né le 24 mars 1987 à [Localité 5] (95) demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Eléna DE GUEROULT

Portalis DB2Y-W-B7H-CDLAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00821 N° RG 23/05560 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLAA Le CCC : dossier FE : Me MICHON DU MARAIS Me IEVA-GUENOUN

LE VILLAGE VICTOR HUGO RCS PARIS 428 737 241 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1952 JUGE : M.

[V] qui succombe à l’instance sera tenu d’en supporter les dépens, dont distraction au profit de la SCP IEVA-GUENOUN – PAIN en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[O] [H], représenté par l’agence immobilière SARL TOUTATISSIMMO de Vienne, demeurant Bd des Alpes - 54, chemin du Combodon - 38200 VIENNE représenté par Maître Florence GUERAUD PINET, avocat au barreau

Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté(e) de Sylvain GUERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00607 N° Portalis DBX2-W-B7I-KPBX [M] [X] Né Le 01/01/1957 à GUERROUANE SUD, [V] [X] Née Le 02/03