Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57725 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25HG

AS M N° : 1

Assignation du :
10 Octobre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 octobre 2024 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Société [Localité 5] HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0149


DEFENDERESSE

S.A.R.L. GCI - GAUTHIER COSTENTIN INVESTISSEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX - #22



DÉBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société [Localité 5] HABITAT - OPH déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ; 

Que la S.A.R.L. GCI - GAUTHIER COSTENTIN INVESTISSEMENTS accepte par un message RPVA du 03 octobre, le désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société [Localité 5] HABITAT - OPH de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 03 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ