Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Salah GUERROUF
Me Bernard BESSIS
Monsieur [O] [X]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/07694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25F6

N° MINUTE : 







JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le mardi 23 janvier 2024


DEMANDEURS
- Monsieur [D] [J]
- Madame [L] [U]
demeurant tous deux [Adresse 1]
non comparants,
et ayant tous deux pour conseil Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, non comparant

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
ayant pour conseil Me Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 décembre 2023

JUGEMENT
avant dire droit, réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 23 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/07694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25F6


Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, 

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 20 janvier 2020,

Vu la convocation des parties en date du 23 octobre 2023,

Vu l'instance en cours devant la cour administrative d'appel de Paris.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'évènement ayant motivé le sursis à statuer n'est pas intervenu ;

DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 20 janvier 2020 est fixée à un an à compter de la présente décision ;

DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le sursis à statuer ou à l'expiration du temps fixé, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ;

DIT qu'il appartiendra aux parties d'aviser le greffe du pôle civil de proximité de [Localité 3] de la survenance de l'évènement.

Fait à Paris le 23 janvier 2024.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection