KARILA SOCIETE D’AVOCATS - #P0264 représenté par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ - #E2072 représentée par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ - #E2072 représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE

GENERALI IARD en qualité assureur de PIVETEAU BOIS représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0548 S.A.S.

TARASCON (avocat plaidant) et Me Nathalie BAILLOD, avocat au barreau de PARIS - #L0214 (avocat postulant) DÉFENDERESSE SA GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE

GENERALI IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT - #P0548 DEFENDEURS S.A.S. [D] S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. [D] S.A.S.

la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Frédéric BERGANT Me Rémi CHAMPRU Me Stanislas COMOLET Me Alain DE ANGELIS Me Fabrice DE COSNAC Me Marianne DESBIENS Me Alexandra DESMETTRE Me Jérôme GRANDMAIRE

social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société 3D HOUSE Représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 13 juillet 2022, la société CGL a consenti à Monsieur [R] [C] [L] un crédit accessoire à l’achat d’un véhicule OPEL Grandland immatriculé

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [P] [J] a confié son véhicule Opel Grandland immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [C] pour des réparations en raison d’un bruit provenant de la boîte de vitesse.

ENTREPRISE GUENO [Adresse 8] [Localité 12] représentées par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 S.A.

représentées par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0570 Compagnie d’assurance GENERALI IARD 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE

NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 JANVIER 2026 N° RG 25/01694 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22ON N° de minute : Société CREDIT MUTUEL PIERRE1,Société SELECTINVEST 1, Société LF GRANDPARIS

partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à titre préférenciel la propriété du véhicule Dacia Stepway à Madame [L] et celle du véhicule GrandLand

ARC PROMOTION ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0548 S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 novembre 2020, Madame [N] [C], assurée auprès de la société MAAF Assurances, avait stationné son véhicule Grandland X de marque Opel immatriculé [Immatriculation 7] au niveau du

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 147 ET : Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté La société SAS 3D HOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE

judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant le véhicule de la marque OPEL, modèle GRANDLAND

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 1er mai 2019, un accident matériel de la circulation s’est produit entre le véhicule OPEL GRANDLAND

ATELIER DE RICOU [Adresse 32] [Localité 61] représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS - #P0548 S.A.R.L.