352J-W-B7G-CYIVG N° MINUTE : 3 Assignation du 06 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [V] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Françoise GOIGOUX

GROUPE DIRECT IMMOBILIER représentée par Maître Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B56, et par Maître Michel GOUGOT, avocat au barreau d’AIX

le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Michel GOUGOT

NEO SAILING TECHNOLOGIES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Thomas GOUDOU, substitué par Maître Christian

celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 1er juillet 2024, que Monsieur [B] [I], patient hospitalisé en raison de propos délirants à thématique mystique (dit entrer en contact avec son gourou

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 23 octobre 2023, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS GOUYOU JEAN MARIE, a fait assigner la SARL ROGER CHATEAU ET FILS et son assureur la

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2024/ du 04 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/01741 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ADG AFFAIRE : Mme [R] [Y] ( Maître [R] [B] de la SCP TROEGELER - GOUGOT

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Jean-Luc GOUILLOUX

à Me Michel GOUGOT ....................................... Le ..........................................................

à Me Michel GOUGOT..................................... Le .......................................................... à Me Roxane BILLIAUD..............................

- ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405 DÉFENDEURS : Monsieur [J] [N] né le 21 Avril 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François GENY de la SCP GENY-GORGOL

juridictionnelle de SARREGUEMINES) DÉFENDERESSE Madame [D] [P] épouse [O] née le 14 Juillet 1970 à FORBACH (57460), demeurant 32 E Avenue Victor Hugo - 57450 FAREBERSVILLER représentée par Me Romain GORGOL

2023 DEMANDEUR Monsieur [N] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0056, Me Michel GOUGOT

PARIS, vestiaire #D0331 DÉFENDEUR Monsieur [K] [Y] [J] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0056 par Me Michel GOUGOT