Le dossier a été transmis au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye et les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe.

Elles ont fait assigner la SA d’HLM ICF [Localité 1] SABLIERE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

JUGEMENT en rectification d’erreur materielle rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEURS SAS ADP COURTAGE PLUS [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Le Pré-Saint-Gervais (93310), représenté par son syndic en exercice le

Régulièrement assignée, la société AK LE PRES SAINT GERVAIS n'a pas comparu.

Le 1er juillet 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir : A titre principal

Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000802 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Maître Sophie GERVAIS

FUNECAP IDF Représentant : Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073 C/ Madame [S] [D] veuve [C] ORDONNANCE

La SCI FIB Saint Germain re dénommée Compagnie Saint Germain a interjeté appel dudit jugement de la 8 ème Chambre ayant annulé la servitude.

barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [D] [J] [P] [W] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Sophie GERVAIS

a commis une faute dans l’exécution de sa mission de syndic, Débouter le cabinet SAINT GERMAIN de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre, Condamner le cabinet SAINT GERMAIN à lui payer

Poudriers - Tour Est - 24100 BERGERAC représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, DEFENDERESSE Société GERMAINS

Le 31 mai 2023, le Cabinet Saint-Germain a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

- CONSTATER que la SCCV SAINT GERMAIN ROCHEFORT, en tant que maître d’ouvrage, a payé les études et travaux pour l’opération objet du litige et non la SAS HABITAT & COMMERCE.

Monsieur [P] [C], conciliateur de justice, par lettre simple le JUGEMENT DE DÉLÉGATION DE LA MISSION DE CONCILIATION ET DE DÉSIGNATION D'UN CONCILIATEUR DE JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

FONTAINE SAINT GERMAIN un dernier mémoire au nom de « La S.A.R.L.

* * * * FAITS ET PROCÉDURE La SCI SAINT GERMAIN 198 est propriétaire des lots n°1 et 42 dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 2].

ESPACE SAINT GERMAIN DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 02 Janvier 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 DEFENDERESSE