certifiée conforme à Maître [D] [I] par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [G] [J] [O] [P] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Le dossier a été transmis au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye et les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe.

Elles ont fait assigner la SA d’HLM ICF [Localité 1] SABLIERE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

Le 1er juillet 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir : A titre principal

La SCI FIB Saint Germain re dénommée Compagnie Saint Germain a interjeté appel dudit jugement de la 8 ème Chambre ayant annulé la servitude.

a commis une faute dans l’exécution de sa mission de syndic, Débouter le cabinet SAINT GERMAIN de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre, Condamner le cabinet SAINT GERMAIN à lui payer

Poudriers - Tour Est - 24100 BERGERAC représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, DEFENDERESSE Société GERMAINS

Le 31 mai 2023, le Cabinet Saint-Germain a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

- CONSTATER que la SCCV SAINT GERMAIN ROCHEFORT, en tant que maître d’ouvrage, a payé les études et travaux pour l’opération objet du litige et non la SAS HABITAT & COMMERCE.

Monsieur [P] [C], conciliateur de justice, par lettre simple le JUGEMENT DE DÉLÉGATION DE LA MISSION DE CONCILIATION ET DE DÉSIGNATION D'UN CONCILIATEUR DE JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

FONTAINE SAINT GERMAIN un dernier mémoire au nom de « La S.A.R.L.

* * * * FAITS ET PROCÉDURE La SCI SAINT GERMAIN 198 est propriétaire des lots n°1 et 42 dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 2].

ESPACE SAINT GERMAIN DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 02 Janvier 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 DEFENDERESSE

au nom du peuple français le 10 avril 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Par un acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [T] [B], sis [Adresse 6], à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représenté par son syndic

conforme au Cabinet Sophie COMMERÇON par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Monsieur [D] [T] par lettre simple le ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

au Cabinet Sophie COMMERÇON par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Monsieur [A], [P] [J] [A] par lettre simple le ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

copie certifiée conforme à Maître Amaury PAT par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [I] [T] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE