Il est par ailleurs établi et non contesté que ce logement est desservi pour l’alimentation de gaz au PCE 23117944985931 et qu’une consommation de gaz a été détectée par un agent de la société GrDF le

Or, monsieur [Z] n’a jamais enjoint la société à livrer le gaz dans les huit jours.

Madame [C] [O] et Monsieur [I] [O] soutiennent que leur fournisseur de gaz a manqué à ses obligations en n'établissant pas une facturation conforme au contrat et en les privant subitement de gaz, ce qui

103 avenue du Général de Gaulle - 94320 THIAIS Madame [K] épouse [M], demeurant Au 117, avenue du Général de Gaulle - 94320 THIAIS S.A.

la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT la SELARL MANGEL AVOCATS MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026, JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente GREFFIER : Céline GAU

De ce fait, la SAS SEFE ENERGY n’a pas procédé au raccordement des installations aux réseaux de gaz de GRDF.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 19 octobre 2023, la SCI BCDD a demandé la résiliation du contrat de fourniture de gaz, sans frais, en invoquant la force majeure.

Elle relève que l’installation de gaz et l’installation électrique sont dangereuses (pièces 15,16 et 17) et que le bailleur n’apporte aucune solution.

Il précise que la demande au titre des frais de remplissage de la cuve de gaz est justifiée dans la mesure où il y a un différentiel de niveau de gaz entre l’entrée dans les lieux et la sortie équivalent

[X] [K] [Y] consomme du gaz de manière irrégulière.

BET SOFRETUDES 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika

La pompe a été remplacée par la société GÉRARD SERVICE GAZ mais cette réparation n’a pas permis le redémarrage de la chaudière.

Une telle argumentation est, à ce stade, purement hypothétique et prématurée ; - S’agissant du diagnostic gaz, le diagnostic gaz établi par la SARL JBC INGENIERIE conclut à l’absence totale d’anomalie,

Les charges courantes mensuelles pour la débitrice seule à charge sont: loyer du nouveau logement à [Localité 20] 533 € (dont eau froide) ; eau chaude 18 €; gaz-élec 45€; tél/Inet 50 €; ass. log.

Elle relève que préalablement à la vente, l’installation de chauffe-eau au gaz servant à la production d’eau chaude sanitaire et au chauffage a été diagnostiquée par la société LM DIAGNOSTICS, laquelle

décision à intervenir, au syndicat des copropriétaires d’avoir à justifier l’envoi des appels de fonds à Mme [Y] [K] [O] et l’accord de la copropriété concernant le contrat collectif d’abonnement au gaz

la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1899 DÉFENDERESSE Association Syndicale Livre du 117 avenue Charles de GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 177 avenue Charles de Gaulle

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 25 juin 2024, consenti par Monsieur [I] [V] [W], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] ont pris en location un logement situé 31 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz