A l’appui de ses prétentions, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS soutient avoir intérêt à agir car il s’agit du recours, non pas à l’endroit des constructeurs qui relève de la compétence du tribunal

En l’espèce, la CARDIF affirme que Monsieur [G] [J] n’a ni qualité ni intérêt pour agir du fait de la clause d’exclusion de garantie.

en garantie contre d'autres constructeurs.

conditions particulières” avec effet au 1er avril 1999 détaillant les activités garanties et les garanties souscrites (document du 16 avril 1999) et il apparaît que l’expertise amiable sur l’opération

Concernant le préjudice commercial les garanties de la concluante n’étaient pas mobilisables au titre des garanties facultatives.

Ils précisent que leur contrat ne porte pas de garant dans la mesure où il s’agit d’une rénovation et non d’une construction de maison individuelle, mais rappellent que la cession a été réalisée dans l

en restitution du dépôt de garantie.

Madame [A] [F] soulève une fin de non - recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci agit en sa qualité d’entrepreneur individuel et non en son nom personnel alors que

- Condamner in solidum la société CHRETIEN, de la société DUMEZ IDF, ELOGIE SIEMP, la société GARANKA, la société ATELIER PHILIPPE MADEC , la société et la MAF, à relever et garantir indemne la SMA SA

[G] et Mme [B] en exécution de la garantie réformée par la Cour d’appel. La saisie a été dénoncée à la requérante le 28/10/2025.

Ainsi, Monsieur [W] et les consorts [E] considèrent qu’il s’agit du chiffre "3", tandis que les demandeurs considèrent qu’il s’agit du signe de ponctuation ":", étant ici constaté que l’espace suivant

L’article 32 du même Code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

, que l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acquéreur et qu’il s’agit d’un délai de prescription, lequel peut être interrompu

Dès lors, il était donc d’un intérêt juridique de les assigner en garantie.

II / A TITRE SUBISIDIAIRE : RECOURS EN GARANTIE CONDAMNER, in solidum, la société AGI INGENIERIE et son assureur, la compagnie AXA France IARD à relever et garantir la société L'ILOT DES FINS de l'intégralité

Au fond, il fait valoir les désordres dont il demande réparation, affectant la paroi et le bac à douche ainsi que le receveur du lavabo, relèvent de la garantie de parfait achèvement ; qu’agissant sur

La gestion du bien a été confiée à l’agence AGIR PACA, mandataire immobilier, laquelle a souscrit un contrat de garantie de loyers impayés et détériorations immobilières auprès de la SA MILA, tel qu'il

La procédure est fondée sur un acte notarié d’affectation hypothècaire passé le 12 juin 2014 devant Me [Q], notaire à Paris et portant garantie d’un prêt au bénéfice de la SCI VILLA SCALA, d’un montant