procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [T] [X] Née le 26 Décembre 1984 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Florie GALLIOT

Face à l'absence de règlement par ce dernier des charges de copropriété et après mise en demeure et tentative de résolution amiable restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires LES GALIBOTS a

Portalis DB3S-W-B7F-VI2R N° de MINUTE : 26/00023 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Société EMMAUS GIRONDE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sylvain GALINAT

Adresse 1] - [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33243-2022-380 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Me Marie GALINET

DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute N° RG 25/01314 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JFK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELAS CABINET LEXIA la SELARL GALINAT

HOME PLUS DESIGN [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [H] [K] née le 09 Février 1989 à [Localité 23] (HAUTE

AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [H] [Y] [L] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 21] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Christophe GARIDOU

L’association [2], dûment représentée par son conseil, Maître Galling DELCROS a présenté ses observations et maintenu son recours. L’association a déposé ses conclusions à l’audience.

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Laure GALINON

vice-président adjoint, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Vu l’assignation en référé délivrée le 1er août 2025 par acte remis à une personne se disant habilitée, par la société AM ALPHA GALLIENU

Localité 6] sous le n° 412 189 839, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT

ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [P] [W] [K] née le 16 Mars 1963 à [Localité 7] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Me Livia GARIDOU

**** En l’absence du représentant de la Préfecture qui sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Laure GALINON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Diane VISINET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Christophe GARIDOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

CRI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELARL GALINAT BARANDAS Me Fabienne LACASSAGNE N° RG 23/02393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSL5 COMPOSITION

DE R༄༅F༄༅R༄༅ 64A Minute n° 24/ N° RG 23/02602 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSWX 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le03/01/2024 àMe William BOURDON la SELARL CHAMBORD AVOCATS la SELARL GALINAT

1991 à PARIS de nationalité Ivoirienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître GALINDO

MOGADISCO de nationalité Somalienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ricardo GALINDO