La société se réserve le droit de réclamer la restitution des gains obtenus de manière frauduleuse, ainsi que les sommes déposées ayant permis de générer ces gains ».

- Perte de gains professionnels actuels Ce poste indemnise la perte de revenus entre l'accident et la consolidation.

d’amis et la demande principale comme irrecevable, - Déclarer irrecevable les demandes formulées par la Fondation 30 millions d’amis aux fins de sursis à statuer, - Condamner la Fondation 30 millions

Perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.

[J] [G] à lui verser, in solidum, la somme de 1 million XPF de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, - Condamner Mme [B] [N] épouse [G] et M.

Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2025, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE

PARIS, sera compétent, le cas échéant, pour liquider le montant de l'astreinte ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à verser à Madame [U] [E] une indemnité de 1.147.000 Euros (UN MILLION

Il considère que le gain que les demandeurs auraient pu tirer de la vente de leurs actions, est hypothétique et incertain et non indemnisable par nature.

Risquant de perdre plus de 11 millions d’euros, elle n’avait pas eu d’autre choix que de rechercher la conclusion d’un accord avec la société [D].

Elle ajoute qu’il existe, aux termes du contrat, un seuil d’intervention à 5% d’incapacité permanente, ainsi qu’un plafond de garantie à 2 millions d’euros.

Soit la somme de 1.140.380,94€ (un million cent quarante-quatre mille trois cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-quatorze centimes).

Cette vente a eu lieu moyennant le prix de DEUX MILLIONS D'EUROS » ; en sa clause intitulée « PRIX », que « La vente est conclue moyennant le prix de TROIS MILLIONS D'EUROS (3.000.000,00 EUR).

Sur les gains manqués, M.

Perte de gains professionnels actuels : Il résulte des éléments aux débats que M.

CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE (CAFAT) [Adresse 10], [Localité 14] représentée par Maître Nicolas MILLION

Elle souligne que les calculs et taux de redevance et de majoration de gains manqués dont se prévaut M. [X] sont injustifiés.

Avril 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant : Lise-Marie MILLIERE

[1] était minime puisque le fonds de commerce qu'elle soutenait avoir été empêchée de sauvegarder n'existait plus depuis des années et que le Trésor public était créancier privilégié pour plus d'un million