T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02011 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCKF MINUTE

Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-015150 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) ayant pour avocat Me Laurence MONNIER-SAILLOL

Sur l’année 2016 Il ressort du tableau précité que Monsieur [S] était présent sur le territoire français 177 jours sur 366, soit 189 jours hors de France.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe LHERMITTE, Me Frédérique SALLIOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 18 juin 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société SALIN ARCHITECTURE a fait assigner devant le tribunal judiciaire

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

d) La marque verbale française ‘Bébé’ minute’ numéro 3 362 374, déposée le 26 mai 2005 (renouvelée depuis).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] né le 21 Avril 1957 à [Localité 5] de nationalité Française, détenu : , Maison centrale, écrou : 15931

COMPAGNIE DES [V] DU MIDI ET DES SALINES DE L’E ST [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 Décision

56260-2023-1591 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Vannes) Monsieur [A] [M], demeurant Zone industrielle du Moulin neuf - 56130 PEAULE Représenté par Maître Frédérique SALLIOU

Décision du 21 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 24/08385 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GMW MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé

Madame [U] [S] a déposé plainte et a déclaré le sinistre auprès de [V] [Localité 4] EST, assureur responsabilité civile du salon de coiffure.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me AGNETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.A.R.L.