de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61 DÉFENDERESSE : Madame [V] [H] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] [Adresse

de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, outre de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], ainsi que de rappeler

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [Q], [K] [H] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] domiciliée : chez SCP DE CAUNES FORGET

Des coupes ont été réalisées par la société Forêts d’Ici sur la parcelle sans le consentement de sa propriétaire.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 JUILLET 2024 N° RG 24/00080 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCTX Code NAC : 78A ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES TERRASSES DE LA FORET

Par ailleurs, l'association syndicale libre les terrasses de la forêt 4-6-8 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) et le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des

Rémi SERMIER de l’AARPI PAMINA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE : L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

par Maître Jean-Luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES S.A.

Elles indiquent également qu'un préjudice d'image est caractérisé dans la mesure où les assemblées générales ainsi que les clients de la SARL IMP, à l'enseigne LA FORET, sont reçus dans ce local.

L’agence immobilière LA FORET intervient en qualité de gestionnaire du bien de Madame [S].

Le 11 septembre 2022, Madame [F] a conclu avec la SAS ESPACE FORET un programme de travaux d’exploitation portant sur la coupe rase de pins maritimes incendiés sur la propriété d’Hostens pour une surface

Ces propriétés se trouvent en zone rouge du plan de prévention des risques incendie de forêt.

[L] [W] Répertoire Général N° RG 25/00173 - N° Portalis DB26-W-B7J-INAO Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 08/01/2026 à : Me LENOIR à : Me FORET Expédition le :

EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur en date du 2 septembre 2016 publié le 27 octobre 2016 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET

exécutoire + 1 expédition conforme : Me Claire GENESTIER, vestiaire : 151 1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Catherine ROBIN, vestiaire : 552 + 1 expédition conforme (LRAR) : Me GENTILI-FORET

comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 juillet 2024 publié le 1er août 2024 Volume 2024 S n°181 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET

EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 octobre 2023 publié le 21 novembre 2023 volume 2023 S n°272 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET