Le 18 octobre 2019, le Fonds de garantie (ci-après «FGTI») lui a versé une provision de 10.000 €.

Ils font valoir que les branches de sapin et d’acacias continuent de dépasser sur leurs fonds malgré les nombreuses démarches amiables précitées et qu’en outre, ces arbres penchent dangereusement en direction

Mais il convient de retenir que les demandes du fonds [1] et de Mme [H] [S] ont bien pour fondement la protection du droit moral qu’ils détiennent, point non discuté, sur l’œuvre de l’artiste [U].

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil et venant aux droits de la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un

Elle fonde sa demande sur les articles 132 et suivants du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’assignation en référé est nulle puisqu’elle ne précise pas le fondement juridique sur lequel l’action au fond sera engagée.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

[N] [H] sera débouté de ses demandes tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [L] Madame [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

sur des moyens qui caractérisent une contestation sérieuse dont l’examen relève de la compétence du seul juge du fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 AVRIL 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/00530 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MR7 N° de MINUTE

écritures sur l’opportunité et la légalité d’un renvoi au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur la recevabilité de leur action, que leurs demandes sont fondées sur l’action estimatoire offerte à l’acquéreur dans le cadre de la garantie des vices

Ils font observer que Sarl [H] & Fils Etanchéité qui avait fondé sa réclamation financière sur un contrat de sous-traitance a admis dans ses dernières conclusions qu'il n'existait pas et qu'il résulte

["Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de Madame [U] [K].", 'Les dépens éventuels seront supportés par Madame [U].']

Après renvoi contradictoire du 21 juin 2023, l'affaire a été retenue à l'audience de fond du 31 octobre 2023.

régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au fondement des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, que M. et Mme [L] ne démontrent pas que M.