L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la MOSELLE par la voie électronique le 25 novembre 2025.

COFICA BAIL / [P] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle CANONICI,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge LE GREFFIER : Madame Florence

E-SUSHI, dont le siège social est sis, [Adresse 3] représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, Expédition(s) délivrée(s) le à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01882 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAJK AFFAIRE : S.A.

au renouvellement du bail du 20 juin 2022 à la société LE FLORENCE BAR à la date du 24 juin 2023 ; - Ordonner l'expulsion de la société LE FLORENCE BAR, et de tous occupants de son chef, de la totalité

S.I.I.D. a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01143 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6V6 AFFAIRE : [I] [C] [V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : 25/289 DOSSIER : N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDLE AFFAIRE : S.A.S

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02757 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FB3T AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01766 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FACT AFFAIRE : S.A.S.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02982 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E4IZ AFFAIRE : [N] [B] /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01767 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FACU AFFAIRE : S.A.S.

Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WB Minute n° copie le 01 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 01 octobre 2024 à le : - Me Florence