[P] [W] [D] [A] établit sa filiation légitime à l'égard de [G] [M] par la production d'actes d'état civil probants.

Ainsi, né pendant le mariage de ses père et mère, Mme [D] [K] [X] établit sa filiation légitime à l'égard de [J] [V] par la production d'actes d'état civil probants.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Vu les observations écrites de Me Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [M] - au directeur

est possible par téléphone, Vu l’accusé de réception de la convocation de [F] [C] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué, Après avoir recueilli les observations de Me Virginie FILLION

- Elle produit le certificat de nationalité française de son père, qui est Français par filiation maternelle.

Sur les conditions d’acquisition de la nationalité, il soutient justifier d’un lien de filiation avec monsieur [X] [C], qui a épousé sa mère antérieurement à sa naissance, de sorte que les conditions de

Sur sa filiation, il expose être le fils de [I] [C], lui même fils de [Q] [C], titulaire d'un certificat de nationalité délivré le 4 mai 1970 et français comme résidant en FRANCE au moment de l'indépendance

[U] [F] sollicite du juge de la mise en état de : Déclarer qu’il est recevable et bien fondé en son action ;Constater l’absence de filiation paternelle entre lui et M.

[L], [Z] [U] est née le 18 février 2025 à Clamart (92), sans filiation connue. [L] a été admise en qualité de pupille de l’Etat le 19 avril 2025.

L’intérêt de l’enfant plaide donc en faveur d’une reconnaissance juridique du lien de filiation avec son père. Certes, la reconnaissance de cette filiation emportera des conséquences pour M.

Denis de la Réunion devant le tribunal de céans aux fins de voir dire et juger que leur enfant mineure [D] [I] [N] née le 18 juillet 2009 à Toamasina (Madagascar) est de nationalité française par filiation

- Il démontre sa possession d’état de français de manière non équivoque en raison de sa filiation maternelle, qui n’a aucunement été remise en cause.

LE FILDOR [Adresse 5] [Localité 9] La S.C.I.C.V.

La société FILIA MAIF a fait une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

MAIF (Me Laurent LAZZARINI) - FILIA-MAIF (Me Laurent LAZZARINI) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire