CNP ASSURANCES IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 493 253 652 Rep/assistant : Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, subtitué par Maître Marion GROMAS, avocats au barreau de TOURS

de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant Madame [N] [S] épouse [V] née le 14 Février 1981 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Emeric DESNOIX

DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Nathalie FESCHOTTE

2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir

Premier Vice-Président adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir

8] Quatrième Chambre N° RG 24/01420 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3ZU Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL ANNE JALOUSTRE - 503 la SCP DESBOS

] sous le numéro 779 558 501 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Maître Emeric DESNOIX

MUTUELLES AGRICOLES [Localité 7] VAL DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0895 et Maître Emeric DESNOIX

Le demandeur communique cependant, en pièce n°7, l’état définitif des débours de la CPAM des Hautes-Alpes.

PARTECH SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée dans la procédure par Me Emeric DESNOIX (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par Me François-Xavier RADUCANOU (Avocat au barreau de

MONCEAU GENERALE ASSURANCES Expédition délivrée le 2/10/25 Me VERFAILLIE Me DESNOIX Exécutoire délivrée le 2/10/25 Me VERFAILLIE Me DESNOIX JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

mutuelles MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J076, et par Me Emeric DESNOIX

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ( MAIF ) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe GUIBLAIS, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 ; Me Emeric DESNOIX

Ayant pour Avocat postulant : Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 196 Ayant pour Avocat plaidant : Maître Émeric DESNOIX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 24/02682 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4YJ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Cécile BOULE la SCP BOUYER - BOURGEOIS la SCP PRIETO-DESNOIX

[B] et contre la SARL AUTO BILAN CONTROLE DEOLOIS. A l'audience du 1er mars 2024, M.

[R] [P], présente en personne, ne conteste pas devoir la somme réclamée par l'organisme. Elle ne produit pas de pièces ni d'argumentation contraire, et reconnaît sa dette.

[R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée dans la procédure par Me Emeric DESNOIX (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par Me Marion GROMAS (Avocat au barreau de TOURS) DEFENDERESSE : S.C.I