AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
672e7acd50af6f5fd3458d4a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Me Margerie FARRE-MALAVAL
Source officiellePage 1 sur 324
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
21 mai 2026
[Y] [Q] [O] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 03 Juillet 2025, publié le 22 Août 2025, au service de la publicité
Source officielle