AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
67f980bb0ea89248182ad9f1
8 avril 2025
8 avril 2025
En effet, l'expert a constaté : " le décollement du vernis sur la face extérieure des étriers de frein avec présence d'impact de gravillon. Trace de décollement de peinture sur les étriers.
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Référés
67fd5086e85d0474bddb414b
1 avril 2025
1 avril 2025
représenté par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association d’enseignement supérieur loi 1901 SKEMA BUSINESS SCHOOL [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Sophie D’ETTORE
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