21 jours, sur la personne de [D] [T], personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonction, en l'espèce un agent de l'administration pénitentiaire, avec usage d'une arme,

En l’espèce il n’y a pas lieu de rechercher si la demande en concurrence déloyale de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES est fondée sur des faits distincts de ceux qu’elle avançait à l’appui de sa demande

ESPRIT SUD + 2 exp S.C.I.

N° RG 24/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO3R MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO3R NAC: 54D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL NORAY-ESPEIG à la SELARL LX

….. lui ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce strictement supérieur à 8 jours,d'avoir à [Localité 4] et dans les Hauts de France, le 11 septembre 2022, en tout

A l'audience du 28 août 2024, la SARL Esprit Bois 21 a maintenu sa demande d'extension.

En l’espèce, Madame [G] [X] divorcée [H] soutient que la société ESPRIT D'AZUR a commis des fautes dans l’exécution du contrat de location et de gestion les liant ayant conduit à la priver des avantages

La SASU L’ESPRIT AUTOMOBILE qui succombe supportera les dépens.

DE plus, si le notaire a estimé que sa sœur était saine d’esprit, il précise que le notaire n’est pas docteur en médecine, de sorte que la mention intégrée à l’acte à savoir « saine d’esprit et ayant toute

L'insanité d'esprit est définie comme « l'altération des facultés mentales ».

A l'audience, la SAS ESPRIT JARDIN maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance.

L'insanité d'esprit est définie comme « l'altération des facultés mentales ».

En vertu de cette disposition, pour faire un testament , il faut être sain d’esprit, et c’est à celui qui en conteste la validité qu’incombe la charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur.

ESPRIT SAINT MARTIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811 DEFENDERESSE La S.C.I.

Il est acquis qu’ainsi qu’en dispose l’article 901 du code civil, il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité, et ce à peine de nullité de l’acte ; la charge de la preuve de l’insanité d’esprit

Il appartient au demandeur à l'action en nullité de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit du défunt au moment où a été rédigé la libéralité litigieuse.

N° RG 24/01374 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUA MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01374 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUA NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thomas EYBERT à la SELARL NORAY-ESPEIG

/01291 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBE4 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01291 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBE4 NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DOMERCQ AVOCAT à la SELARL NORAY-ESPEIG