ESCAUT HABITAT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE S.A.

ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoît COURTILLE de la SELAS CEFIDES ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 660 Nous, Célia ESCOFFIER, Juge

Par acte authentique en date du 29 décembre 2014, Mme [T] [H] a passé avec la société Escaut Habitat un contrat de location accession à la propriété immobilière portant sur les lots 118 et 736.

MINUTE n° : DATE : 24 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente GREFFIER : Fanny RINAUDO, DSGJ DEMANDEUR Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lionel ESCOFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 12 Avril 2024, le jugement contradictoire suivant, Après rapport de Célia ESCOFFIER

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON (E9-21/160), dont le siège social est sis [Adresse 3] Nous, Célia ESCOFFIER, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire

l’administration dans les diligences qui lui incombent ; Attendu qu’il n’est pas contesté qu’une audition consulaire, initialement prévue le 25 septembre 2024, a été annulée en raison du défaut d’escorte

DBWR-W-B7I-QE7Z du 07 Janvier 2025 N° de minute 24/ affaire : [N] [M], [I] [M] c/ [H] [P] [L] [X] Grosse délivrée à Me Stéphane GALLO Expédition délivrée à Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR

DEMANDEURS Monsieur [J] [W], né le 1er août 1979 à CONDÉ-SUR-L’ESCAUT (NORD), demeurant 4, rue de l’Église - 59163 SAINT AYBERT représenté par Maître Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES

en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 10 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le , Après rapport de Célia ESCOFFIER

On n’a pas d’information sur l’indisponibilité des escortes ce jour là. Il y a donc un manque de diligences de l’administration.

Une nouvelle demande de vol direct a été effectué, ce qui nécessite une escorte.

Juin 2024, puis au 12 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Lionel ESCOFFIER

L’ÊTREANGE ALFRED ESCOBAR MOLINA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 01 Juillet 2025

HUON, Vice -Procureure DEFENDEUR Monsieur [R] [D] né le 28 Décembre 2003 à [Localité 3] - GUINEE, demeurant [Adresse 1] N’ayant pas constitué avocat -------------------------- Nous, Célia ESCOFFIER

AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocats au barreau de NICE ET DÉFENDEUR : Société

[E] [S] sollicite, par la voie de son conseil, la mainlevée de sa rétention administratif motif pris de l’annulation de son audition consulaire le 25 septembre 2024 pour défaut d’escorte et que cette annulation

Nous avons reçu la notification hier le matin à 7h00, on ne peut pas monter l’escorte et aviser la compagnie. En 2h de temps je ne peux pas bloquer 3 places plus les escortes pour l’avion.