Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68ed44560da7cb996dc94538
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03823 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPB6 N° MINUTE : 4/25 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 09 octobre 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l’affaire opposant : Madame [E] [M] épouse [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante à S.A.R.L. L’ÊTREANGE ALFRED ESCOBAR MOLINA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 01 Juillet 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 09 octobre 2025, la défenderesse ayant été convoquée ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68ed44560da7cb996dc94538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA