CAP OUEST ASSURANCES, en qualité de mandataire de la société ENERPOSE 10, rue du Colisée 75008 PARIS 08 représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés

Cabinet 2 JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Dorothée

Ainsi, la société défenderesse est intervenue en qualité de courtier en assurance.

ASSURANCE UNIE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0276 S.A.

Une facture du même jour n°ST2019002638C a été établi concernant une domotique FHE d’un montant de 8000 euros TTC.

Cette société a souscrit un contrat d'assurance - propriétaire non occupant- auprès de la compagnie AXA France IARD le 19 octobre 2010 auprès du courtier Leaders Assurances.

Au soutien de sa demande de voir ordonner, avant-dire droit, une mesure d’expertise judiciaire, Madame [I] [A] fait valoir qu’elle a été informée de l’indécence du logement par courrier en date du 28 février

Dans la mesure où elle contestait ce plan d’aide humaine, Mme [U] [C] a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 octobre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d’un

Dans ce courrier, rappeler à la victime les documents médicaux et médico-sociaux, indispensables à la réalisation de l'expertise afin que celle-ci ou son représentant légal les adresse de manière préalable