bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-0513 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Me Guy DIBANGUE

00061 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6XI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me DIBANGUE

[X] [T] demeurant [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée Le à Me Bénédicte CHASSAGNE à Me Guy DIBANGUE Copie certifiée conforme délivrée le à M.

GAND Copie exécutoire à : - Me GAND Madame [W] [R]en son nom personnel et es qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [O] [R] et [I] [R] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guy DIBANGUE

En l’espèce, les demandeurs se prévalent de la méconnaissance des dispositions suivantes : - l’article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche, qui dispose qu’il est interdit de laisser divaguer les

représentée par Maître Dominique BOUTIERE de l’AARPI SKDB Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDERESSE Madame [O] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maïmouna DIANGO

Localité 4] de nationalité Malienne, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Maïmouna DIANGO

Décembre 1999 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de  Me Maïmouna DIANGO

Janvier 1996 à [Localité 2] de nationalité Sénégalaise, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Maïmouna DIANGO

novembre 2019 : La SA CA CONSUMER FINANCE fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, la preuve de la consultation du FICP, la fiche de dilaogue

contradictoire du 02 juillet 2024 que le défaut moteur était antérieure à la vente du véhicule ; il ajoute en outre qu’aucun accord amiable n’a pu intervenir entre les paties au égard à l’absence de dilaogue

] [O] né le 01 Mai 1991 à [Localité 3] de nationalité Turque Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Maïmouna DIANGO

GREFFIER Madame [F] [T], DEMANDEUR - Madame [K] [J] (Débitrice), née le 02 décembre 1959 à [Localité 35] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Maître Guy DIBANGUE

. ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [V] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maïmouna Diango, avocat au barreau

Il explique qu’il rapporte la preuve contraire ainsi que celle du comportement anormal de Madame [J] qui laisse divaguer son chien.

On m’a dit que j’étais bipolaire et dépressive pour finalement me dire que j’étais hypersensible dans un monde de dingue. J’étais sous Litium.

il sollicite la réparation de son propre préjudice résultant des transgressions subies de la part de Monsieur [D] [J], qui pénètre sur ses parcelles dont il est propriétaire ou qu’il loue, laisse divaguer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Alexis SOBOL Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Maïmouna DIANGO, Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT