ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00897 - N° Portalis DBXO-W-B7G-CR3P AFFAIRE : SCI DECIDE, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.R.L.

["La cour a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport de l'expert au 04 novembre 2024.", 'La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.']

Le tribunal a décidé que le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d'autres Infractions est responsable des dommages subis par Monsieur [C] [L] et doit lui verser une indemnisation.

['La cour a décidé de proroger la procédure pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et des preuves supplémentaires.', 'La décision finale sera rendue le 06 Février 2024.']

L'absence de comparution de Madame [F] [C] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu'il soit statué dans le litige l’opposant à la SCI DEPIEDS SAINT VICTOR.

["Le juge de la mise en état a décidé d'homologuer le protocole d'accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire.", "L'instance est éteinte et le tribunal est dessaisi."]

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

Le juge a décidé de renvoyer le dossier pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

["Le tribunal rappelle que la demande de 'constat' ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.", 'Le tribunal décide de ne pas donner lieu à mention

Le juge a décidé que le juge français est compétent et que la loi française est applicable. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [F].

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 25 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet de rapatrier l'intéressé avant

dans le cadre de l'hospitalisation complète de l'intéressée ; Vu le nouveau placement en contention de Madame [Q] [N] décidé à compter du 6 avril 2026 à 18H10 ; Vu le certificat de situation du Dr

["Le désistement d'instance a été déclaré parfait et l'instance a été considérée comme extincte.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

['Le tribunal a décidé que la SCI La Familia est responsable des dommages causés à la propriété de Monsieur [Z].', 'La SCI La Familia doit indemniser Monsieur [Z] pour les dommages subis.']

Suite à l’installation en pied d’immeuble de containers enterrés, le syndicat des copropriétaires a décidé au cours d’une assemblée s’étant tenue le 19 février 2021, et plus particulièrement dans une résolution

["Le Tribunal Judiciaire de Paris a décidé que la société PACIFICA est responsable de l'accident de la voie publique.", 'La société PACIFICA a été condamnée à verser des dommages-intérêts aux demandeurs

["Le tribunal a décidé de maintenir l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2023.", "La révocation de l'ordonnance de clôture a été refusée, permettant ainsi au procureur de la République de présenter

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [S] est autorisée en raison de ses troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats.", "Le juge des