[P] [S] 17 rue Demarest Résidence Jeanne Barret 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès

BENOIT, Me BERNARD, Me DEMAREST ************** Le Tribunal après avoir entendu Maître [F] en ses conclusions à l'audience du 12 février 2026 a mis l’affaire en délibéré au 09 avril 2026 et a rendu,

épouse [R] en qualité de tuteur légal de Monsieur [B] [K] [V] [R] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représenté par Maître Gerald BETTAN DEMARET

[G] et que la personne ayant actionné la clé du démarreur alors qu’une vitesse était restée enclenchée acquiert la qualité de conducteur même si elle n’entendait pas déplacer le véhicule.

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Madame [L] [D] épouse [T],demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST

, avocat au barreau de NANCY Copie exécutoire délivrée le : à Me LARERE Copie simple délivrée le : à Me LARERE, Me DEMAREST, Me CAHEN Vu le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2024

Localité 13] Monsieur [HU] [A] [Adresse 1] [Localité 15] Madame [K] [C] [P] [A] [Adresse 4] [Localité 12] Madame [V] [F] veuve [ZF] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 16] Représentés par Maître Marc DEMARET

Le 17 mai 2022 le véhicule ne démarrait pas. Le 19 mai 2022 Mme [L] [V] et M.

ATELIERS 3S, dont le siège social est sis 4 rue Verte - 63118 CEBAZAT représentée par Me Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 42 Nous, Hervé HUMBERT, juge des référés, assistée