[L] [O] et Mme [S] [O] font valoir qu’ils ne s’opposent pas aux demandes relatives à l’ouverture des opérations de compte, liquide et partage ainsi qu’à la désignation d’un notaire autre que Me [Q], soulignant

de liquidateur.

[O] [I] prendra seul en charge les échéances du crédit immobilier afférent au domicile conjugal, et ce sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; - désigné Me [J] [E

La SELARL BRMJ était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

FRANFINANCE devant le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) de Rouen statuant en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. La S.A.S.

qualité de mandataire liquidateur.

Il n’est aucunement fondé de réserver la liquidation de l’astreinte à la présente jurisdiction, le Juge de l’exécution devant être saisi si necessaire. 4.

Elle conclue à l’irrecevabilité de la demande relative à la clause de déchéance du terme comme n’ayant pas été soulevée dans les premières écritures avant toute défense au fond alors qu’elle tend à la

de 68 016,11 euros,rejeter la demande d’expertise judiciaire, À titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves sur la désignation d’un expert judiciaire,mettre à la charge des consorts

des sommes à allouer au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées ; -débouter Monsieur [L] [I] de ses demandes relatives aux dépenses de santé actuelles et

Sur le désistement des consorts [G] En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

JUGER que l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 juin 2024 en rejetant les pourvois des sociétés INTERSPORT et [V] GROUP rend irrecevables les contestations relatives à la validité du modèle communautaire

», de garant à l’égard du bail commercial en cause et que la demande formulée à son encontre à ce titre est irrecevable et mal fondée ; DEBOUTER en conséquence la partie demanderesse de l’intégralité

De manière générale, CNA INSURANCE COMPANY conclut au rejet de l’ensemble des demandes des époux [C] car leurs préjudices seraient la conséquence de la liquidation judiciaire de la société ARISTOPHIL et

expert, Débouter Monsieur [R] de sa demande de désignation de Me [B], Notaire à ALBERT,Dire et juger que le notaire aura pour mission d’établir un projet de compte, liquidation et partage du régime matrimonial

d'un liquidateur amiable doit être examinée en premier lieu puisque la validation de ces résolutions rendrait sans objet les demandes de dissolution judiciaire et désignation d'un liquidateur.

Madame [N] [K] demande la désignation d’un notaire, et sollicite à titre principal la désignation de Maître [L] [T], Notaire associé à [Localité 9], et à titre subsidiaire la désignation de tout autre

est déficitaire et qu’ils vont l’arrêter prochainement par une demande de liquidation judiciaire.