AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372471cd58014677415889
13 janvier 2005
13 janvier 2005
de se désister d'une instance en cours, laquelle est interrompue jusqu'à la désignation d'un nouveau liquidateur judiciaire ; qu'en l'état de la désignation de M.
Source officiellePage 1 sur 1601
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100592
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le demandeur au pourvoi n° B 22-16.580 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Source officielle