Au soutien de sa demande, Madame [K] [O] [T] expose que ses relations avec Monsieur [M] [Y] [TM] [F], père de leurs deux enfants [U] et [Y], se sont dégradées à compter de l’année 2015 de même que les

Les requérants précisent en outre que lors des relevés annuels reçus par M. et Mme [B] relativement au contrat obsèques, le mode de sépulture n'est pas rappelé et qu'il a ainsi pu oublier de demander la

Elle demande à écarter les pièces 5,6,7 et 11 adverses. Elle demande d'ordonner à la SOCIETE DES CREMATORIUMS PARISIENS de lui remettre sans délai l'urne funéraire.

SUR L'ORGANISATION DES FUNÉRAILLES Les règles sur les conditions de funérailles sont posées à l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles disposant que : " Tout majeur ou

Cet article implique que même en l’absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et sa sépulture soient respectées.

de ses funérailles à [Localité 11], Madame [C] [F] [L] a demandé à plusieurs de ses enfants et à son époux, et ce, à plusieurs moments, d’être enterrée, elle aussi, à l’endroit où elle décèderait, que

L'assignation devant le tribunal judiciaire statuant en matière de contestation sur les conditions des funérailles a été délivrée le 2 juillet 2025 à personne concernant Madame [G] [O], le 2 juillet 2025

Le remboursement de ces frais sera ramené à de plus justes proportions, étant précisé que la sépulture et le monument funéraire pourront servir à d’autres défunts de la famille.

demanderesses.