Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 3 juillet 2025

N°Minute:25/01596
N° RG 25/01519 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZ6O

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 14]

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025


DEMANDEUR:


Madame [L] [X] [O] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne assistée de Me Fanny GRAUBNER, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEURS:


Madame [G] [O], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 13]

non comparant, ni représenté

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Marie-Agnès GAL 


DEBATS:

Audience publique du : 02 Juillet 2025 à 14 heures 30
Affaire mise en deliberé au 03 Juillet 2025 à 14 heures 30


JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Juillet 2025 par
 Sabine CORVAISIER, Président
assisté de Marie-Agnès GAL, greffier




Copie certifiée delivrée à : 
Me Fanny GRAUBNER
Mme [G] [O]
M. [N] [S]
M. [W] [E]

Le 03 Juillet 2025





EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [K], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (Ain), est décédée le [Date décès 5] 2025 à [Localité 10].

Une contestation s’étant élevée sur les conditions des funérailles de la défunte, Madame [L] [O] épouse [M] a saisi, par voie de requête, le tribunal judiciaire, chambre de proximité le 1er juillet 2025.

Une ordonnance autorisant Madame [L] [O] à assigner Madame [G] [O], Monsieur [N] [S] et Monsieur [W] [E] pour l'audience du 2 juillet à 14h30 a été rendue.

L'assignation devant le tribunal judiciaire statuant en matière de contestation sur les conditions des funérailles a été délivrée le 2 juillet 2025 à personne concernant Madame [G] [O], le 2 juillet 2025 à 12h30 à étude concernant Monsieur [W] [E] et le 2 juillet 2025 à 12h40 à personne concernant Monsieur [N] [S].

A l’audience, Madame [L] [O] était assistée de son avocate et était accompagnée par Monsieur [C] [M], son époux. 
Madame [G] [O], arrivée 15 minutes après le début de l’audience, était accompagnée de Madame [A] [D], une amie.

Madame [L] [O] a indiqué que les dernières volontés de sa mère était d’être inhumée et non pas crématisée comme l’avait organisé sa demi-soeur [G].
Elle a précisé que cette inhumation pourrait avoir lieu dans la ville du domicile de sa mère, à savoir [Localité 12] dans l’[6].
 
Elle a indiqué que sa soeur avait pris le contrôle de la vie de leur mère, jusqu’à organiser seule les obsèques. Elle a admis que sa soeur [G], s’occupait bien de leur mère laquelle vivait ces derniers mois au domicile de celle-ci à [Localité 10].
Elle a précisé ne pas savoir exactement de quoi était décédée sa mère, sachant cependant que celle-ci était diabétique, qu’elle avait fait plusieurs accidents vasculaires cérébraux et qu’elle était dans le déni de la maladie et des soins.
Elle a affirmé avoir entretenu une conversation avec sa mère sur son souhait concernant ses obsèques, celle-ci lui ayant affirmé ne pas souhaiter voir son corps brûlé mais au contraire, rendu à la terre; 
La requérante a affirmé que sa mère était très proche de la nature, que, pour elle, la terre était la seule richesse de notre monde et qu’elle disait régulièrement que “nous sommes issus de la terre et il faut y retourner”.
Elle a précisé ne pas avoir vu sa mère depuis février 2025 et que cette dernière était très isolée, ne lui connaissant pas d’amis proches.
Sa mère vivait seule depuis 30 ans et avait eu quatre enfants de quatre pères différents. Elle ne pratiquait aucune religion.
Enfin, elle a indiqué que ses deux frères étaient d’accord avec elles mais qu’ils ne souhaitaient pas intervenir dans cette procédure.

Elle a versé aux débats:
- une attestation de son conjoint, Monsieur [C] [M] dans laquelle l’attestant décrit les relations conflictuelles entre [L] [O] et sa soeur [G] qui a pris “le plein pouvoir” sur toutes les décisions concernant leur mère et a ainsi privé ses frères et soeurs d’assister au décès de celle-ci; il indique également que “d’après ses souvenirs, la volonté de la défunte était d’être enterrée”.
- des échanges de SMS entre [L] [O] et son frère [N] dans lequel ils échangent sur les obsèques de leur mère.



Madame [G] [O] a indiqué avoir toujours été la référente “administrative” pour la défunte, celle qui était chargée de s’occuper de ses affaires. Elle a précisé, qu’après avoir été brouillée pendant de nombeuses années avec sa mère, elle avait repris contact avec elle lorsqu’elle était malade et s’être occupée d’elle. Elle a ainsi précisé que ces derniers mois, elle avait accueilli sa mère à son domicile à [Localité 10] et que c’était notamment une amie proche qui faisait ses courses lorsqu’elle-même était indisponible.
Elle a confirmé que sa mère déniait sa maladie et refusait les soins, qu’elle parlait de la mort de manière détachée; elle avait tout de même réussi à aborder le sujet de ses obsèques avec elle, et si, il y a plusieurs années, notamment au décès de sa tante maternelle, elle a reconnu que sa mère avait souhaité être inhumée, la requérante a affirmé que les querelles familiales et l’absence de caveau familial l’avaient finalement conduite à accepter d’être crématisée. Elle avait toutefois demandé que ses cendres soient dispersées à [Localité 9], sa ville natale.
[G] [O] a affirmé que sa mère n’aurait jamais souhaité être inhumée à [Localité 12] car elle était en conflit avec beaucoup de gens dans cette commune, notamment le maire; qu’elle était toujours en contact avec une amie d’enfance, Madame [F] [B] qui habitait à [Localité 7], à côté du lieu de naissance de sa mère et que celle-ci était d’accord avec son choix d’une crémation.
Elle a précisé avoir organisé une belle cérémonie, conforme aux souhaits de sa mère, au crématorium de [Localité 8] et avoir prévu de disperser les cendres de sa mère, en présence de cette amie, à [Localité 9], lieu de naissance de sa mère.
Elle a affirmé que si les obsèques étaient organisées à [Localité 11], aucun membre de la famille ne serait présent tandis qu’elle avait convié, malgré les discordres, toute la famille qui serait présente à [Localité 10]. 
Enfin, elle a indiqué qu’elle était ouverte à toute proposition sur la dispersion des cendres de sa mère et à la création éventuelle d’un lieu afin d’honorer sa mémoire.

Elle a produit des attestations dont il a été fait lecture intégrale à l’audience : 
- une attestation de Madame [A] [D], présente à l’audience, indiquant que Madame [G] [O] s’est constamment impliquée et dévouée auprès de sa mère; qu’elle n’avait jamais rencontré ses frères et soeurs au domicile, ni été informée de leurs visites;qu’elle-même a apporté des soins à la défunte lorsque sa fille travaillait; que la défunte lui avait témoigné son amour et sa reconnaissance pour sa fille; que [G] [O] a toujours agi dans l’intérêt de sa mère et qu’elle est donc légitime à prendre les décisions liées à ses obsèques.
-une attestation de Madame [R] [I], amie de Madame [G] [O] qui confirme les propos tenus par Madame [D]; elle précise avoir connu personnellement la défunte et affirme que les choix faits par sa fille sont fidèles à sa personnalité: simples, respectueux et humains, en accord avec ce qu’elle était.
-une attestation de Madame [Y] [J] qui confirme que Madame [G] [O] a tout organisé, depuis un an, autour de sa mère pour qu’elle ait les meilleurs soins possibles; que pour avoir connu personnellement la défunte, l’organisation des obsèques telle que prévues est fidèle à la demande de cette dernière.
-une attestation de Madame [H] [Z] qui confirme enfin l’engagement de Madame [G] [O] auprès de sa mère et l’absence d’aides et de visites de la part de ses frères et soeur; elle précise que les choix effectués par [G] [O] ont été murement réfléchis et mis en place comme la défunte l’aurait souhaité.

Par la suite, à l’audience, les personnes présentes ont été entendues. 

Monsieur [C] [M] a confirmé les propos de son épouse et son attestation, précisant ne plus se souvenir exactement des mots utilisés par sa belle-mère mais affimant que pour elle, le fait de retourner à la terre était important.

Madame [A] [D] a également été entendue et a confirmé les propos tenus dans son attestation.


Enfin, la Juge a tenté de joindre par téléphone Madame [F] [B], en présence de toutes les parties, en vain.

L’affaire a ensuite été mise en délibéré.


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

Il est de jurisprudence constante qu’à défaut de manifestation expresse de volonté du défunt, il convient de rechercher, par tous moyens, quelles ont été ses intentions en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités.

Il appartient donc au tribunal de tenter de recueillir le maximum d'éléments s'agissant de la volonté réelle de la défunte et de rechercher quelles auraient été ses intentions.

Il n’est pas contesté que Madame [G] [O] s’occupait au quotidien de Madame [K] avant son décès. 
Les attestations qu’elle a produites le démontrent largement ainsi que ses propos à l’audience, ce qu’en tout état de cause, Madame [L] [O] n’a pas contesté;

Il n’est pas contesté non plus qu’à [Localité 11], Madame [K] était peu entourée et qu’aucun membre de sa famille ne réside à proximité.

Il ressort des débats qu’il n’existe pas de caveau familial dans lequel Madame [K] pourrait être inhumée.

Madame [L] [O] ne produit comme seuls justificatifs qu’un échange de SMS avec son demi-frère lequel semble préoccupé par le coût d’une inhumation et indique n’avoir que ses souvenirs pour affirmer que leur mère voulait être inhumée.

De son côté, Madame [G] [O] démontre les soins qu’elle apportait à sa mère et donc sa proximité avec elle notamment lors de ses derniers moments de vie;elle a parfaitement expliqué à l’audience que sa mère avait pu évoluer sur ses souhaits et qu’elle était finalement d’accord avec une crémation notamment au regard des discordes familiales et de sa certitude que personne ne se rendrait sur sa tombe;

Madame [G] [O] a légitiment questionné le fait d’inhumer la défunte dans une ville dans laquelle elle n’avait pas d’attaches alors qu’il était prévu une dispersion des cendres dans sa ville natale, en compagnie de son amie d’enfance.

Compte tenu de l’ensemble de ces observations, il apparaît que la personne la plus légitime à décider des modalités des obsèques de Madame [P] [K] est Madame [G] [O].
 



PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué,

DEBOUTE Madame [L] [O] de ses demandes,

AUTORISE Madame [G] [O] à organiser les obsèques de Madame [P] [K] et à prévoir une crémation,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle aura éventuellement exposés,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire sur minute et sera notifiée au maire chargé de l’exécution.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,


La Greffière, La Présidente,