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18 résultats pour « Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6866ef8fd33109fd079b735d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demeurant [Adresse 6] - SUISSE représenté par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 92, Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG - partie défenderesse - CONCERNE : Demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en révocation d’une libéralité ou en caducité d’un legs Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par suite, l’Association [3] ne peut se prévaloir d’une révocation à la renonciation du legs en vertu de l’article 807 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af7fe97b8c182997b763

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle avance que le testament est régulier en la forme et au fond, de sorte que le legs ne peut porter à contestation et s’oppose au moyen d’irrecevabilité de la demande en partage qui lui est opposé.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle demande par ailleurs au tribunal de " juger que les legs consentis par testament du 3 juillet 2012 sont des libéralités préciputaires conformément à l'article 843 alinéa 2 du code civil ".

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9446b28f3ce99fac222

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et de leur demande en délivrance de legs ;juger que le testament olographe rédigé par le défunt le 12 mars 2017 est valable et doit recevoir application ;juger que le legs consenti à [Z] [H] est caduc

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a538cdc6046d479b3e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de révocation de la donation entre époux par le testament Aux termes de l’article 1096 du code civil : “ La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de révocation du legs à [IA] [DC].

Source officielle
TJ

1ère chambre

69cedaa2cdc6046d47e875ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [E] [P] épouse [G] sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a60

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Suivant exploit en date du 21 janvier 2021, Madame [D] [J] a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [F] [S] aux fins de : – la déclarer recevable et bien fondée en sa demande de contestation de legs

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596e61d2b47a9d8cc10b8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre elle a reçu de nombreuses visites y compris le 5 décembre 2018 et a eu la capacité de jouer aux cartes la veille avec la demanderesse.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785860

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il conclut ensuite que la modification du légataire entraîne nécessairement la révocation du testament en date du 2 août 1998. En réplique à la demande de nullité des testaments, M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par [IO] [K] [GO], «si le tribunal retient l’intention libérale », il y a toutefois lieu de l’examiner en premier puisque la recevabilité d’une demande s’apprécie nécessairement avant son bien-fondé.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Droits de Monsieur [C] [J], héritier réservataire : Sa part de réserve : 141 358,50 eurosMontant de son legs : 248 526 euros Dont à déduire : L’indemnité de réduction du au legs : 122 619,23 eurosLe

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TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est admis que la révocation d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2af2dd062d9f810e06f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] [M], ont par acte en date du 25 mai 2023 assigné Mme [R] [P] devant la présente juridiction, étant précisé que les legs consentis par testament à Mme [P] ne peuvent pas lui être délivrés ; les biens

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, Monsieur [Y] [B] demande au tribunal de : Prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 05 janvier 2026 ;Prononcer

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TJ

1ére chambre B

6966c41acdc6046d47308a5f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de renvoi devant la formation collégiale.

Source officielle