[IX], Mme [PI], Mme [MX], Mme [BN] et Mme [XZ] recevables et bien fondés en leurs demandes ; - déclarer et juger inopposables l'accord de groupe du 3 mai 2007, l'accord collectif d'entreprise du 28 mai

LOUNA de sa demande d'acquisition de clause résolutoire et de résiliation du bail avec expulsion ; –condamner la S.C.I.

La demande de nullité sera par conséquent rejetée.

La demande de la société LE GRAND AMALFI de nullité de la sommation de faire du 31 mars 2022 sera rejetée. 2- Sur la demande principale de la société LE HERISSON DE PONTPOINT d'acquisition de la clause

antérieurs étaient de ce fait sans effet, aussi bien en tant que convention qu’en tant qu’outil d’interprétation de l’acte (clause intitulée “INTERPRETATION-ANNULATION DES CONVENTIONS ANTERIEURES”, page

Madame [M] [I]-[K] conteste en outre avoir donné son accord au changement de bénéficiaire de la convention dont les demandeurs demandent exécution au profit de monsieur [X] [I].

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, Monsieur [R] [K] demande au tribunal, sur le fondement des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer non écrite la clause

En réponse, Mme [L] se prévaut de la nullité de la clause comme abusive, sans fonder juridiquement sa demande.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. 45.

Elle demande au tribunal de rejeter la demande de nullité présentée par Madame [B] [O] et Monsieur [E] [Y], de rejeter la demande d’irrecevabilité présentée par Madame [B] [O] et Monsieur [E] [Y].

disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - accorder à M.

des accords collectifs, -juger que les motifs de dénonciation des usages et accords collectifs sont licites, et en conséquence : -débouter les demandeurs de leurs demandes et les condamner solidairement

en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant

Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.

Mme [G] [J], assistée de son avocat, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de : prononcer la nullité de l'assignation,rejeter

S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords

b/ Sur la convention d’occupation Il résulte de l’ancien article 1110 du code civil que “l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui