Portalis 35L7-V-B7G-CFO4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2022 Date de saisine : 28 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande

en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectif Décision attaquée : n°20/01643 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

JN/SB Numéro 20/236 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/01/2020 Dossier : N° RG 19/01867 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HITW Nature affaire : Demande en nullité

de non concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail instituant une contrepartie financière à une clause de non concurrence ne sont

ALORS QU'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins favorable au salarié que la convention collective applicable au moment de sa conclusion ; que l'arrêt attaqué constate que la clause

alors « qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec

de travail en raison de l'âge du salarié ; qu'ainsi, le licenciement prononcé en vertu d'une clause entâchée de nullité doit être lui-même réputé non avenu ; qu'en l'espèce, l'article 51 de la convention

licite ; qu'en prononçant la nullité de l'article 4-3-6 de la convention collective Arkade, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-3 du code du travail et l'article 4-3-6 de la convention collective

sur l'accord national du 22 juin 1999 conclu au niveau de la branche bureaux d'études techniques, alors que la salariée conteste l'application au contrat de la convention collective des bureaux d'études

du code du travail, décider de n'étendre certaines clauses d'une convention ou d'un accord que « sous réserve qu'elles soient complétées par un accord collectif ultérieur » ; que de même tant qu'une clause

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

; qu'en décidant dès lors d'écarter la demande de nullité présentée par M.

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

des stipulations contractuelles, de celles de l'accord collectif du 15 mars 2000 et de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, la convention de forfait répondait aux exigences

L'arrêt constate que l'action en nullité de l'accord du 13 septembre 2019 et de certaines de ses clauses, fussent-elles la reprise d'un dispositif conventionnel antérieur issu d'un accord de détachement

convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord