Il conteste toutefois que les dispositions du code de la consommation soient applicables au contrat souscrit par la demanderesse, celle-ci ne devant pas être considérée comme consommatrice, et souligne

La demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte sous seing-privé de vente du 08 juillet 2021 doit, en conséquence, être rejetée.

- Troisièmement, elle demande la condamnation de la SAS ETABLISSEMENTS MEYER au titre de la surfacturation des radiateurs.

Sur la demande en nullité du rapport d’expertise judiciaire :   M.

[B] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de demander la vente forcée du bien.

Sur la demande d’annulation de la résolution n°12 et la demande de travaux 1.1 Moyens des parties Pour conclure à la nullité de la résolution n° 12, Mme [I] fait valoir : - que les travaux d’étanchéité

nullité affectant le pouvoir du 28 mars 2016 conséquence du dol commis par les sociétés WELLS au détriment des Consorts [W], A TITRE SUBSIDIAIRE, DEBOUTER CONSTANTININVEST de toutes ses demandes fins

de renvoi devant la formation collégiale.

[P] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir l’organisation d’une expertise. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 3 octobre 2022.

Si le syndicat fait état d’une réaction épidermique face à la demande de [G] [F] lors de l’assemblée du 23 juin 2022, il précise que c’est en réponse à l’affirmation que l’assemblée générale n’avait pas

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes mal fondées, ANNULER la résolution n°19 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7], à

Madame [E] [H] demande le rejet des demandes reconventionnelles formées.

Que la défenderesse s’oppose à cette demande.

En tout état de cause, il demande le prononcé de l’exécution provisoire, le débouté de la demande de M.