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16 résultats pour « Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre civile

68e88b5c3ea43407b9fbae2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la cession du contrat de licence d’exploitation de site internet conclu entre la S.A.S.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la demande de remboursement des loyers et charges Compte tenu de la résolution du contrat de bail aux torts des bailleurs pour manquement à leur obligation de délivrance, la société Archives Investissements

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les demandeurs sollicitent la constatation de la résolution du bail en application de la clause résolutoire et font valoir que les loyers et charges sont impayés depuis le mois de janvier 2023 et qu’un

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd057380

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les Juridictions ont reconnu la validité de cette clause dans de nombreux contentieux, rejetant les demandes de nullité et/ou de résolution des contrats portés et enjoignant systématiquement le client

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462fbfa4c7b1df1a9459

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI DU [Adresse 1] a, par exploit délivré le 30 avril 2024, fait citer la SAS BAN BUA devant le juge des référés du

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9bac432ce7d11a6faf4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[I] a abandonné ses demandes dirigées contre les sociétés Tirade, Inven et Esturna ; il s’en est donc désisté. I . Sort des contrats et demande en résiliation 1 .

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les sommeliers « Château Laguiole » après la résolution du Contrat: - ORDONNER à la SCIP et à la SELARL MANDATUM de faire détruire à leurs frais et sous contrôle d’huissier, sous astreinte de 100 € par

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d5d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal a notamment : -rejeté la demande de nullité du commandement du 13 avril 2016, -rejeté les demandes du bailleur tendant à constater l'acquisition de la clause

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle expose qu’aucun contrat de cession des droits n’ayant été conclu, la société SEREX est titulaire d’une simple licence tacite d’utilisation sur le logiciel, qui lui interdit notamment d’intervenir,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION Sur la demande formée par les époux [S] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la régularité de la sommation d’exécuter contestée par Mme [C] Par

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[D] n'ait pas contesté le montant du loyer devant le juge des référés, qui d'ailleurs n'aurait pas eu compétence pour statuer sur une telle contestation, pas plus que le juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civil au tribunal de : « RECEVOIR Monsieur [I] [F] exerçant sous l'enseigne PLUS DE BRUIT en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la nullité du droit de repentir

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il considère en conséquence que la demande de constat de la résiliation du bail devra être rejetée et qu’il a droit au paiement de l’indemnité d’éviction.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

Source officielle