et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

légales de ses propres constatations, dont il résultait, non qu'une mention obligatoire de l'acte de cession aurait été inexacte, mais que M.

la demande subsidiaire de résolution dudit contrat.

C'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté la demande tendant voir prononcer la nullité du contrat pour dol.

Aux termes d'un contrat de licence de marque en date du 1er août 2011, la société de droit français BaoliBaoli lui a concédé une licence d'exploitation de marques portant sur les marques 'BaoliBaoli' française

indissociable avec la licence de marque, et le contrat de licence de la marque Franprix du 9 novembre 2005, qui stipule en son article 3 qu'il 'demeurera en vigueur tant que demeurera en vigueur la licence

la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les

Elle a conclu par ce motif à ce qu'il plaise rejeter la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat.

- Sur la demande de résiliation du contrat : L'article 1224 du code civil dispose que la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

[D] de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts subséquente, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du licenciement économique de Monsieur [D] Monsieur [D] fait valoir

licence de marque litigieux du 1er août 2011 est « par définition » un contrat intuitu personae et que sa cession, non dénoncée au licencié, n'entraîne pas de facto transfert de l'intégralité

Ensemble l'Arpeggiata de l'ensemble de leurs demandes ; IV : SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX MARQUES : Considérant que Mme [Q] [T] invoque également des actes de contrefaçon des marques 'ARPEGGIATA

Sur la demande de nullité du contrat de prestation La Société soutient au visa de l'article 1104 du code civil la nullité du contrat conclu le 16 novembre 2017 au motif que la société Youlead n'a pas

[W] [Y] demande en conséquence de constater la nullité des dispositions de l'article 11 des statuts et l'annulation de la délibération prononcée sur ce fondement.

arrêtant le plan de cession ne présentait aucun lien de causalité direct avec les condamnations prononcées par le juge prud'homal au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce salarié ;

Sur l'exception d'inexécution, la société Locam, conclut au débouté des demandes de Mme [G] et, à titre subsidiaire, si la nullité ou la résolution du contrat était prononcée, elle demande la condamnation

un de ses membres qui forme sa collectivité', il convient de souligner que la présente procédure a pour objet de faire constater la nullité ou, du moins, la résolution du contrat de franchise en exécution

conseils, - débouter la société [Y] [L] de sa demande de remise en état des parties avant les opérations d'apport, - débouter la société [Y] [L] de sa demande de nullité des résolutions 1, 2 et 3 de